Honoraire de base

Les honoraires de base sont calculés en fonction du temps consacré au dossier. Le taux horaire est convenu dès l’ouverture du dossier en tenant compte de la difficulté du dossier et de l’importance du litige. Les prestations d’avocat sont majorées de la TVA (21%).

Le tarif horaire sera adapté annuellement conformément à l’indice des prix à la consommation.

Honoraire de résultat

En concertation et en accord avec le client, le taux horaire peut être majoré d’un honoraire de résultat (success fee), en application de l’article 446ter du Code judiciaire, correspondant à un pourcentage des montants récupérés.

Le montant à prendre en considération pour le calcul de cet honoraire lié au résultat est soit le montant obtenu et perçu par le client à l’issue de la procédure lorsqu’il est demandeur en justice, soit celui de l’enjeu réel du litige, c’est-à-dire le montant raisonnablement en cause, lorsque le client est défendeur et obtient gain de cause.

Les honoraires de base déjà perçus seront déduits de l’honoraire lié au résultat. En cas de perte du litige, le montant définitif des honoraires sera limité à celui résultant du temps consacré au dossier.

Assurance protection juridique

Lorsque le client dispose d’une assurance protection juridique, les honoraires et frais pourront être pris en charge totalement ou partiellement par cette assurance.

Le client informera l’avocat dès l’ouverture du dossier de l’intervention d’un assureur et communiquera les conditions d’intervention de cette assurance.

L’avocat ne disposant pas de relation contractuelle avec l’assureur protection juridique, en cas de non-paiement des honoraires demandés, le client sera tenu de les acquitter dans les meilleurs délais et les réclamer ensuite (éventuellement) à son assureur.

Provisions

Des provisions sur honoraires pourront être demandées dès l’ouverture du dossier et ensuite, périodiquement en fonction de l’état d’avancement du dossier.

Indemnité de procédure

En vertu de l’article 1022 du Code judiciaire, une indemnisation pour les frais et honoraires d’avocat de la partie qui obtient gain de cause peut être mise à charge de la partie qui succombe.

Si le client obtient gain de cause, l’indemnité de procédure attribuée par le tribunal ne correspond pas au montant des honoraires et frais dus à son avocat, mais constitue en réalité une intervention dans ce montant.

Si l’indemnité de procédure est obtenue et perçue par Me Fieuw, elle sera déduite du montant des honoraires et frais lui revenant.

Si le client succombe, il pourra être tenu de payer l’indemnité de procédure à la partie adverse en plus des honoraires et frais dus à son avocat. Cette indemnité pourra être prise en charge par l’assureur protection juridique, suivant ses conditions générales et tenant compte du plafond conventionnel.

Frais

La manière dont les frais seront portés en compte sera précisée au client au plus tard à l’ouverture du dossier.

Débours

Le client s’engage à rembourser à l’avocat ou à régler directement, tous les débours, c’est-à-dire les dépenses entraînées par l’intervention de tiers (huissier, expert, traducteur juré, droits de greffe, etc.).

Payement

Le paiement des factures est à effectuer sur les compte suivants en mentionnant la référence du dossier :

Me Fieuw

Numéro de compte : BE56 3631 0854 7888
BIC : BBRUBEBB
Banque : ING

Me Roland

Numéro de compte : BE56 3631 0854 7888
BIC : BBRUBEBB
Banque : ING

Les factures sont payables au comptant. Un intérêt de retard de 1% par mois sera compté, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10%.

Encaissement des montants récupérés

Le client donne mandat à Me Fieuw pour percevoir et encaisser en son nom et pour son compte, au compte bancaire de tiers de Me Fieuw, tous montants auxquels la partie adverse aurait été condamnée, en principal, intérêts et dépens.

Responsabilité

Me Roland et Me Fieuw disposent d’une assurance responsabilité civile souscrite auprès de la compagnie Ethias.