Le divorce par consentement mutuel suppose un accord persistant des époux sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences, exprimé dans les formes prévues par le Code judiciaire. La procédure est en principe écrite, avec éventuelle comparution personnelle devant le tribunal de la famille.
Conditions préalables et capacité des époux
Comme l’indique l’article 230 de l’ancien Code civil, les époux peuvent divorcer par consentement mutuel selon les conditions fixées par le Code judiciaire. Le texte précise que la seule condition matérielle est l’existence d’un consentement persistant des deux époux, à la fois sur le divorce et sur toutes ses conséquences, exprimé dans les formes légales. Les anciennes conditions d’âge minimum ou de durée de mariage ont été supprimées par la loi du 27 avril 2007. Les époux doivent en outre être capables de divorcer: aucun ne peut avoir été déclaré incapable de participer à une procédure de divorce par consentement mutuel, en application de l’article 492/1, § 1er, de l’ancien Code civil. Pour les majeurs protégés, le divorce par consentement mutuel ne peut pas être accompli par l’administrateur, qui ne peut ni assister ni représenter la personne pour l’acte même de divorce.
Rôle des conventions préalables
Le divorce par consentement mutuel implique l’établissement de conventions préalables couvrant des aspects patrimoniaux et personnels. Le texte précise qu’il faut rédiger et signer ces conventions avant l’introduction de la procédure, ce qui suppose la capacité d’ester en justice.
Déroulement procédural devant le tribunal de la famille
L’article 230 renvoie au Code judiciaire, qui prévoit que, si aucune comparution personnelle n’est ordonnée, la procédure se déroule par écrit. Le tribunal de la famille peut toujours ordonner la comparution personnelle, soit d’office, soit à la demande du procureur du Roi ou d’une partie. Dans ce cas, les époux doivent comparaître ensemble et en personne dans le mois du dépôt de la requête pour déclarer leur volonté de divorcer selon les conventions. En cas de circonstances exceptionnelles, le tribunal peut autoriser la représentation par avocat ou notaire. Si les parties ne comparaissent ni en personne ni valablement représentées à la date fixée, la cause est renvoyée au rôle général. Lorsque la procédure reste entièrement écrite, le délai de prononcé du jugement court à partir de l’avis du procureur du Roi (dépôt, renonciation à l’avis ou expiration du délai pour le rendre).