Le divorce pour désunion irrémédiable repose sur une cause unique, définie à l’article 229 du Code civil. La désunion peut être prouvée soit par des faits graves ou significatifs, soit par l’écoulement de délais légaux de séparation, selon qu’il s’agit d’une demande unilatérale ou conjointe. La procédure se déroule devant le tribunal de la famille, qui peut aussi statuer sur les mesures provisoires et désigner un notaire pour la liquidation du régime matrimonial.
Fondement légal et notions clés
L’article 229 du Code civil prévoit une cause unique de divorce : la désunion irrémédiable, définie comme l’impossibilité raisonnable de poursuivre ou reprendre la vie commune.
Trois hypothèses coexistent :
- preuve libre de la désunion : §1er ;
- demande conjointe après plus de 6 mois de séparation de fait ou répétée deux fois lors de deux audiences fixées dans un délai de 3 mois : §2 ;
- demande d’un seul époux après plus d’un an de séparation de fait : §3.
Déroulement pratique de la procédure
L’action en divorce pour désunion irrémédiable relève de la compétence exclusive du tribunal de première instance, section tribunal de la famille. La demande peut être introduite par requête (notamment pour les §2 et 3) ou par citation, en précisant le fondement choisi (229 §1, §2 ou §3) et en sollicitant en général la désignation d’un notaire-liquidateur. Le juge vérifie la recevabilité (compétence, pièces d’état civil conformément à l’article 1254 du Code judiciaire) puis entend les parties et leurs conseils. Il peut réserver à statuer et fixer une audience ultérieure pour permettre la répétition de la demande lorsque les délais de l’article 229 §§2 ou 3 ne sont pas encore atteints.