La matière du roulage soulève de nombreuses questions pratiques, souvent dans des moments de stress ou d’incertitude. Vous trouverez ci-dessous les questions qui me sont le plus fréquemment posées dans le cadre de ma pratique, qu’il s’agisse d’une citation à comparaître, d’une décision difficile à comprendre, ou d’une sanction à contester.
Ces réponses ont vocation à vous donner un premier éclairage. Chaque situation étant unique, nous vous invitons à prendre contact pour fixer une consultation : nous pourrons examiner votre dossier en détail et définir ensemble la meilleure stratégie.
Je suis cité(e) à comparaître devant le Tribunal de police
Être cité devant le Tribunal de police signifie que le ministère public vous reproche une infraction au Code de la route. Il est vivement conseillé de prendre contact avec un avocat afin d’analyser le dossier répressif et préparer votre défense.
Comment lire votre décision du tribunal ?
Une décision en matière de roulage peut cumuler plusieurs sanctions : amende (à multiplier par les décimes additionnels, actuellement x8), frais de justice, déchéance du droit de conduire, examens de réintégration et/ou éthylotest antidémarrage.
Vous recevrez ultérieurement une invitation à payer. Si vous ne pouvez pas régler l’amende en une fois, un plan de paiement peut être sollicité auprès du SPF Finances.
Absence au tribunal, jugement par défaut et opposition
En cas d’absence à l’audience, le tribunal peut statuer par défaut. Vous disposez alors d’un délai de 15 jours à compter de la signification pour introduire une opposition via huissier, ce qui permet un réexamen complet du dossier.
Appel d’une décision du tribunal
L’appel permet de contester un jugement du Tribunal de police devant le tribunal correctionnel. Le délai est de 30 jours à compter du prononcé (jugement contradictoire) ou de la signification (jugement par défaut).
Attention : l’appel comporte des risques, notamment si le ministère public fait également appel.
Délai de prescription pour les infractions routières
Les délais varient selon la gravité :
– 2 ans pour les infractions ordinaires ;
– 3 ans pour des infractions graves comme la conduite sous influence ;
– 5 ans pour le défaut d’assurance, les coups et blessures involontaires, etc.
La peine de travail : une alternative
La peine de travail est une sanction alternative reposant sur votre accord. Elle consiste en un travail non rémunéré au profit de la collectivité et n’apparaît pas sur l’extrait de casier judiciaire.
Sursis : conditions et fonctionnement
Le sursis suspend l’exécution de la peine durant un délai d’épreuve (1 à 5 ans). En cas de nouvelle condamnation durant ce délai, le sursis peut être révoqué.
Suspension du prononcé de condamnation
La suspension signifie que la culpabilité est reconnue mais qu’aucune peine n’est exécutée tant que les conditions sont respectées. Elle n’apparaît pas sur l’extrait de casier judiciaire.
Déclaration de culpabilité simple
Lorsque le délai raisonnable est dépassé, le juge peut se limiter à constater la culpabilité ou diminuer la peine.
Frais de justice : ce qu’il faut savoir
Ils sont distincts de l’amende et peuvent inclure des frais administratifs, d’expertise et des contributions aux fonds (fonds d’aide aux victimes, aide juridique).
Déchéance du droit de conduire
La déchéance peut être temporaire (quelques jours à plusieurs années). Le permis doit être remis dans les 4 jours ouvrables suivant la notification.
Déchéance du droit de conduire à vie
Dans les cas les plus graves, le juge peut prononcer une déchéance à vie. Cette peine ne peut être levée que par une demande de grâce auprès du SPF Justice.
Article 42 – inaptitude physique ou psychique à la conduite
Il s’agit d’une mesure de sûreté. Elle peut être prononcée indépendamment d’un recours et reste en vigueur tant que l’inaptitude persiste.
Comment faire annuler une condamnation d’inaptitude (article 44)
Une requête peut être introduite après 6 mois, accompagnée de preuves médicales établissant la disparition de l’inaptitude.
Casier judiciaire et infractions routières
Les condamnations figurent au casier judiciaire central. L’extrait délivré par la commune peut être nettoyé après certains délais, mais les juges y ont toujours accès.
Que signifie la « récidive croisée » ?
Certaines infractions commises dans un délai de 3 ans entraînent des sanctions obligatoires plus sévères : déchéance minimale, examens, amende.
Examens de réintégration
Le juge peut conditionner la récupération du permis à la réussite d’examens médicaux, psychologiques, théoriques et/ou pratiques. Le coût médical et psychologique est fixé depuis janvier 2025 à 530 €.
Éthylotest antidémarrage (alcolock)
Ce dispositif est en principe obligatoire à partir de certains taux d’alcoolémie ou en cas de récidive. Son refus implique une interdiction totale de conduire pendant la durée fixée.
Les coûts incluent l’appareil, l’installation, la maintenance et un programme d’encadrement annuel.